Conditions Générales (CG)


Pour l’utilisation du site web de l’Association du Groupement des Compliance Officers de Suisse Romande et du Tessin (“GCO”).

I. Définitions

“Comité”: le Comité Directeur du GCO.

“Membres”: personnes physiques ayant été admises au sein du GCO par le Comité.

“Prestations”: Outre la vie associative ordinaire, les membres bénéficient des informations échangées au travers de leur participation active aux groupes de travail, des échanges entre membres et par le biais des événements ponctuels organisés par l’association.

“Groupe de travail (“GT”): groupe constitué de plusieurs membres dont le but est d'échanger autour d'une thématique liée à la Conformité.

II. Nom de l’Association et objet

Le Groupement des Compliance Officers de suisse romande et du Tessin est une association à but non lucratif fondée en 2003 avec siège à Genève.

Conformément à ses statuts, l'Association a pour objet de regrouper en son sein les Compliance Officers - et d'une façon générale les personnes ayant une responsabilité de Compliance - actifs en Suisse Romande et au Tessin dans le domaine financier, afin d'assurer le développement professionnel et de la fonction de compliance.

III. Champs d’application

Les CG régissent l’utilisation du site web du GCO en particulier concernant le paiement des cotisations et finances d’inscription aux événements en utilisant les moyens de paiement du site web. Elles ne se substituent pas aux statuts.

Le règlement de la cotisation annuelle vaut acceptation des CG. Ces CG s’appliquent à toutes les prestations offertes par le GCO. Toute modification de celles-ci nécessite le consentement explicite du Comité en la forme écrite. Toute communication officielle entre le membre et le GCO se fait en la forme écrite.

Le GCO se réserve le droit de modifier lesdits CG sans notification. Le membre est considéré informé dès la publication des dits CG sur le site web du GCO.

IV. Adhésion et prestation

La demande d’adhésion du candidat se fait par acceptation des statuts et du code de conduite du GCO. Son adhésion au GCO est effective au moment de l'acceptation de sa candidature par le Comité Directeur, son attribution à un GT et le règlement de sa cotisation. Les informations concernant le règlement des cotisations sont indiquées sur le site web du GCO. Le nouveau membre peut accéder aux prestations par le biais du site web du GCO. Les paiements peuvent s’effectuer par bulletins de versement, cartes de crédit ou autres moyens de paiements offerts sur le site web. Les confirmations de paiements sont transmises uniquement à titre informatif.

Par la création d’un accès personnel au site web du GCO, le membre accepte les statuts, le code de conduite et les CG du GCO. L‘affiliation est renouvelée tacitement annuellement moyennant le paiement de la cotisation annuelle. La démission doit être transmise par écrit au Comité directeur avant le 31 décembre.

L’inscription à un événement et le paiement de la finance correspondante donnent droit à la participation à celui-ci.

Aucun remboursement de la cotisation annuelle ou de la finance d’inscription à un événement n’interviendra en cas de désistement hors délais.

V. Protection des données et Copyright

Les membres donnent leur accord au GCO de collecter, garder et utiliser les informations sur ceux-ci selon les règles régies par la loi fédérale suisse sur la protection des données et le règlement général sur la protection des données (RGPD). Pendant la période d’adhésion, le membre a le droit d’utiliser des données, des supports des présentations des conférences et d’autres événements mais ne peut les transmettre à un tiers non-membre. La propriété intellectuelle de ces données et documents appartient au GCO et/ou à son auteur.

VI. Exclusion du GCO

Le GCO, au travers de son Comité directeur, se réserve le droit d’exclure un membre par notification écrite au membre lorsque celui-ci dûment sommé ne s’est pas acquitté de sa cotisation annuelle, qu’il ne participe pas activement à l’un des GT, qu’il n’exerce plus d’activité professionnelle dans le domaine de la compliance, en cas d’agissements graves de nature à porter préjudice aux intérêts du GCO, en cas de comportement susceptible de violer les règles du Code de conduite ou par décision de l’Assemblée générale à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

VII. Loi applicable

Le présents CG sont régis par la loi suisse.

Genève, le 1er septembre 2021

Association du Groupement des Compliance Officers de Suisse Romande et du Tessin

Genève

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